Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Version INITIALE

NOR : ESRS1023709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/ESRS1023709D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1406/jo/article_5

Texte n°110

Article 5


A la demande du stagiaire, le stage peut être suspendu pour une durée maximale de deux ans. Par décision du conseil régional de l'ordre et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts, le stage peut être prolongé pour une durée maximale de deux ans ou, en cas de manquement grave aux obligations du stagiaire, invalidé.