Article 1
Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR : DEVP1025930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/4/DEVP1025930A/jo/article_1
Texte n°22