Article 9
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR : DEVP1025930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/4/DEVP1025930A/jo/article_9
Texte n°22