LOI n° 2010-1383 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1011923L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/13/MAEJ1011923L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/13/2010-1383/jo/article_unique

Texte n°6

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.