LOI n° 2010-1384 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

NOR : MAEJ1011930L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/13/MAEJ1011930L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/13/2010-1384/jo/texte
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Texte n° 7
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Version initiale



  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1384. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2588 ; Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2788 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 535). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 741 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 10 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 11 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 17, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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