Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOCJ1017994D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/IOCJ1017994D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1374/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
« La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.»