Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009 (1)
NOR : MAEJ1027625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/MAEJ1027625D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/2010-1343/jo/article_2
Texte n°14