Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009 (1)
NOR : MAEJ1027625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/MAEJ1027625D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/2010-1343/jo/article_1
Texte n°14