Article 5
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR : DEVP1020497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/21/DEVP1020497A/jo/article_5
Texte n°14