Article 4
Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR : DEVP1020497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/21/DEVP1020497A/jo/article_4
Texte n°14