Article 2
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
Arrêté du 19 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : BCRD1026154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/19/BCRD1026154A/jo/article_2
Texte n°23