Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECET1026276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/2/ECET1026276A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés non dotés des droits différenciés mentionnés au II de l'article D. 214-91-4 du code monétaire et financier sont dits « ordinaires ». Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dotés des droits différenciés mentionnés à ce même article sont dits « spéciaux ».
Le montant des souscriptions initiales totales mentionné aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-91-1 du code monétaire et financier est constitué de la somme :
― de la valeur, au moment de la souscription initiale, des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux et spéciaux, acquis par les souscripteurs ;
― et des droits d'entrée acquittés par ces souscripteurs.
Le montant du capital initial mentionné au 2° du II de l'article D. 214-91-4 du code monétaire et financier est égal à la valeur, au moment de la souscription initiale, de l'ensemble des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux et spéciaux, acquis par les souscripteurs.