Article 1
A l'article D. 312-198 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
NOR : MTSA1010735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/3/MTSA1010735D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/3/2010-1319/jo/article_1
Texte n°28