Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Version INITIALE

NOR : IOCC1018552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/4/IOCC1018552D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/4/2010-1318/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé du budget.