Article 5
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1018552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/4/IOCC1018552D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/4/2010-1318/jo/article_5
Texte n°20
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé du budget.
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