Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Version INITIALE

NOR : IOCC1018552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/4/IOCC1018552D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/4/2010-1318/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Sans préjudice de l'application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l'article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.