Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement

Version INITIALE

NOR : DEVD1016664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/DEVD1016664D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1302/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le rapport annuel sur les comptes du logement est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.