Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1016664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/DEVD1016664D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1302/jo/article_5
Texte n°2
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
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