Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement

Version INITIALE

NOR : DEVD1016664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/DEVD1016664D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1302/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.