Article 8
L'Autorité nationale de surveillance peut, sous réserve qu'elle garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité équivalent, accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense
NOR : DEVA1024054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/20/DEVA1024054A/jo/article_8
Texte n°6