Arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense

NOR : DEVA1024054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/20/DEVA1024054A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement n° 550/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 et R. 135-1 à R. 135-7 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, conforme à l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleurs de la circulation aérienne, peut être délivrée au personnel contrôleur de la circulation aérienne relevant du ministre de la défense, titulaire d'un certificat médical d'aptitude valide, qui :
    ― rend les services du contrôle de la circulation aérienne générale ;
    ― a satisfait à la formation permettant de rendre les services du contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur sur la position ;
    ― justifie avoir rendu les services du contrôle de la circulation aérienne générale.
    La licence délivrée dans les conditions prévues aux articles 2 à 8 est assortie de qualifications et, le cas échéant, de mentions de qualifications. Une mention de compétence linguistique en langue française, acquise sans obligation de réévaluation périodique, est inscrite sur les licences délivrées en application du présent arrêté.
    Les mentions sont maintenues en état de validité selon les dispositions prévues au paragraphe 4.1 de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne.
    Les licences peuvent être délivrées dans ces conditions jusqu'au 1er novembre 2011.
    Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes qui sont déjà titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne.


  • Il est délivré une licence de contrôleur de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er qui est affecté en unité de contrôle de la circulation aérienne fournissant les services de la circulation aérienne générale. La licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée est assortie de qualifications qui prennent en considération les formations initiale et continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise. Les licences de contrôleur de la circulation aérienne délivrées en application de cet article sont assorties de mentions de qualification et d'unité.
    La déclinaison des mentions par organismes de contrôle de la circulation aérienne fait l'objet d'une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire notifiée à l'Autorité nationale de surveillance.
    Les personnes habilitées à superviser la formation sur la position obtiennent une mention d'instructeur valide jusqu'au terme de la date de validité proposée par le fournisseur de formation et agréée par l'Autorité nationale de surveillance.


  • Il est délivré, sur demande du prestataire de services de la circulation aérienne du ministère de la défense d'appartenance ou sur la demande d'un personnel contrôleur, s'il n'est pas affecté au sein d'un prestataire de services de circulation aérienne du ministère de la défense, une licence de contrôleur de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er qui, n'étant pas affecté dans un organisme de contrôle du ministère de la défense, justifie avoir rendu de manière effective les services du contrôle de la circulation aérienne générale auprès d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne du ministère de la défense. La licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée est assortie des qualifications détenues et de la qualification de contrôle statutaire du dernier organisme dans lequel les services du contrôle de la circulation aérienne ont été rendus.


  • Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er, en cours de formation en unité dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne du ministère de la défense, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2.


  • Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel relevant du ministre de la défense, issu de la formation initiale à la circulation aérienne générale dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans le cadre de la formation des contrôleurs de circulation aérienne de la marine nationale ou de la formation initiale dispensée au centre d'instruction du contrôle et de la défense aérienne, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2.


  • Les titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire qui ont obtenu au plus tard le 1er novembre 2010 un programme individuel de compétence linguistique en anglais (PICLA), élaboré par le fournisseur de formation sous couvert de son état-major de tutelle, peuvent obtenir, à titre transitoire et par équivalence, une mention de compétence linguistique en langue anglaise de niveau 4 de l'échelle d'évaluation prévue au paragraphe 3.3 de l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne, sous réserve que le PICLA soit en cours de validité.
    La mention linguistique est délivrée par l'autorité nationale de surveillance sur présentation du PICLA. La date de fin de validité du PICLA est retenue comme date de fin de validité de la mention linguistique dans les limites fixées par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne.
    Le personnel ayant commencé une formation initiale avant le 1er novembre 2010 et la terminant au-delà, pour laquelle l'Autorité nationale de surveillance n'a pas approuvé la méthode d'évaluation linguistique, peut obtenir, à titre transitoire et par équivalence, une mention de compétence linguistique en langue anglaise de niveau 4, sous réserve d'avoir obtenu le niveau linguistique requis pour cette formation initiale et selon des modalités agréées par l'Autorité nationale de surveillance.


  • Pour l'application des articles 1er à 5 ci-dessus et jusqu'au 1er novembre 2011, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré conformément aux normes d'aptitude médicales applicables au personnel relevant du ministère de la défense sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié susvisé.


  • L'Autorité nationale de surveillance peut, sous réserve qu'elle garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité équivalent, accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté.


  • La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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