Arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEVA1024054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/20/DEVA1024054A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er, en cours de formation en unité dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne du ministère de la défense, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2.