Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Version INITIALE

NOR : MCCB1026144S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/9/20/MCCB1026144S/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le titre du tableau n° 8 situé en annexe est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les supports de stockage externes », sont supprimés les mots : « à disque » ;
2° Après les mots : « et/ou vidéo », sont ajoutés les mots : « et/ou ports informatiques ».