Article 4
Dans le titre du tableau n° 7 situé en annexe, après les mots : « les supports de stockage externes », sont supprimés les mots : « à disque ».
Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB1026144S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/9/20/MCCB1026144S/jo/article_4
Texte n°13