Article 5
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le plafond est fixé à 113 000 € pour l'année 2010.
République
Française
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NOR : MTSS1020095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/21/MTSS1020095D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/21/2010-1253/jo/article_5
Texte n°18
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le plafond est fixé à 113 000 € pour l'année 2010.
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