Article 4
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 susvisé, après le mot : « rémunérations » est inséré le mot : « brutes ».
République
Française
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NOR : MTSS1020095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/21/MTSS1020095D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/21/2010-1253/jo/article_4
Texte n°18
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 susvisé, après le mot : « rémunérations » est inséré le mot : « brutes ».
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