Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public

Version INITIALE

NOR : DEVE1016117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/21/DEVE1016117A/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.