Article 3
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE1025269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/30/DEVE1025269A/jo/article_3
Texte n°3
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010.
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