Article 4
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et relatif au service des essences des armées
NOR : DEFD1016965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/DEFD1016965D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1238/jo/article_4
Texte n°32