Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

Version INITIALE

NOR : SASH1011044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/19/SASH1011044D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/19/2010-1229/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.