Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

Version INITIALE

NOR : SASH1011044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/19/SASH1011044D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/19/2010-1229/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les organismes et les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 6316-8 qui organisent ou exercent une activité de télémédecine disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ces dispositions.