Arrêté du 15 octobre 2010 portant inscription de produits sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale pour les patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos

Version INITIALE

NOR : SASS1018262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/15/SASS1018262A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil dans le délai de cinq ans après le début de l'application du protocole de soins visé à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.