Arrêté du 15 octobre 2010 portant inscription de produits sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale pour les patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos

Version INITIALE

NOR : SASS1018262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/15/SASS1018262A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les produits mentionnés dans l'annexe I au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des malades atteints des syndromes d'Ehers-Danlos dans les conditions précisées dans les annexes II et III.