Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK1026596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/14/JUSK1026596A/jo/article_3
Texte n°11