Arrêté du 14 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1026596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/14/JUSK1026596A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.