Article 2
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1026596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/14/JUSK1026596A/jo/article_2
Texte n°11
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.
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