Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction

Version INITIALE

NOR : JUSK1025323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/4/JUSK1025323A/jo/article_22

Texte n°10

Article 22


Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.