Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction

Version INITIALE

NOR : JUSK1025323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/4/JUSK1025323A/jo/article_19

Texte n°10

Article 19


Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.