Article 19
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1025323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/4/JUSK1025323A/jo/article_19
Texte n°10
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
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