Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction

Version INITIALE

NOR : JUSK1025323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/4/JUSK1025323A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le terme : « personnel » désigne le personnel pénitentiaire et les partenaires institutionnels visés par le décret relatif à l'accessibilité des locaux relevant du code du travail.