Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010

Version INITIALE

NOR : AGRT1018823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/14/AGRT1018823A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.