Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010

Version INITIALE

NOR : AGRT1018823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/14/AGRT1018823A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime sont définies à l'annexe I.