Article 2
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », initialement reconnue par décret du 28 juin 2006, les figues répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1019690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/AGRT1019690D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1164/jo/article_2
Texte n°30
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », initialement reconnue par décret du 28 juin 2006, les figues répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er.
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