Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 octobre 2010.
Arrêté du 29 septembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BCRB1024878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/29/BCRB1024878A/jo/article_2
Texte n°62