Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1022667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/17/BCRE1022667A/jo/article_8
Texte n°61