Article 7
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 17 septembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1022667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/17/BCRE1022667A/jo/article_7
Texte n°61