Décret n° 2010-1144 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH1020996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1020996D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1144/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.