Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SASH1009802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1009802D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1141/jo/article_28

Texte n°38

Article 28


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.