Article 27
L'article 20 du décret du 5 octobre 2006 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH1009802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1009802D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1141/jo/article_27
Texte n°38
L'article 20 du décret du 5 octobre 2006 susvisé est abrogé.
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