Article 24
Les articles R. 6143-36-1 et R. 6161-5 à R. 6161-7 sont abrogés.
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NOR : SASH1009802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1009802D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1141/jo/article_24
Texte n°38
Les articles R. 6143-36-1 et R. 6161-5 à R. 6161-7 sont abrogés.
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