Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH1010359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1010359D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1138/jo/article_27

Texte n°35

Article 27


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.