Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH1010359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1010359D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1138/jo/article_26

Texte n°35

Article 26


Les concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2010 restent organisés par filières, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 19 avril 2002 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.