Article 2
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien
NOR : SASH1016080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/23/SASH1016080D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/23/2010-1124/jo/article_2
Texte n°11