Décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

Version INITIALE

NOR : OMEO1022102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/15/OMEO1022102D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/15/2010-1088/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.